Le conseil d’état augmente la facture d’électricité !

Ce vendredi, le Conseil d’État a contraint le gouvernement à faire payer une facture d’électricité rétroactive à la plupart des foyers français.

La plus haute juridiction administrative qui avait déjà pris des mesures identiques pour le gaz, a cette fois revu les tarifs réglementés d’EDF pour les particuliers pour la période de fin juillet 2012 à fin juillet 2013.

Lorsque la gauche a été élu en 2012, le gouvernement Ayrault avait limité l’augmentation des tarifs à 2 %  alors que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait calculé qu’une hausse de 5,7 % était nécessaire.

Presque 2 ans plus tard, voilà que le conseil d’état décide que les tarifs « bleus » et « jaunes » des particuliers étaient « manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres ».

Ces tarifs « ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l’année 2012 », indique t-il.

Il a donné deux mois au nouveau gouvernement Valls pour prendre un nouvel arrêté conforme. La question des tarifs étant du domaine de compétences de Matignon et des ministères de l’Énergie de Ségolène Royal et de l’Économie d’Arnaud Montebourg.

Le régulateur de la commission de l’énergie a estimé à 5,7 % la hausse nécessaire des tarifs pour les particuliers en 2012, avant de la réévaluer à 9,6 %.

Par exemple sur une facture de 200 euros, l’augmentation sera de  11,4 euros dans le premier cas et de 19.20 euros pour le deuxième. S’il l’on prend une facture annuelle de 1200 euros la somme est toute suite très importante, de l’ordre de 68,40 euros ou de 115,20 euros.

La prochaine facture devrait donc être plus élevée.

Pour prendre sa décision, le Conseil d’État se réfère à l’évaluation « prévisionnelle » de la CRE (soit les 5,7 %) privilégiant l’hypothèse d’une petite hausse.

Mais l’Association National des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE) qui contestait la fixation à un niveau insuffisant des tarifs réglementés, a déjà appelé le gouvernement  à prendre en compte « l’ensemble des coûts du passé » qui devront selon elle de toutes façons être réglés un jour ou l’autre.

L’Anode salue dans un communiqué la décision logique du Conseil d’État. Ils écrivent :

    « Il est absolument indispensable de solder, dès à présent, la totalité des dettes, en évitant qu’à l’avenir les charges d’hier ne pèsent, à nouveau, sur les factures de demain des Français. »

Près de 92 % des foyers français sont concernés par la facture radioactive.

Si elles ne contestent pas le fondement juridique de la décision du Conseil d’État, des associations de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir appellent à mieux contrôler les coûts d’EDF, le régulateur n’ayant pas assez moyens, selon elles, pour les vérifier.

L’UFC a réagit ce vendredi :

    « Un tel audit est indispensable pour garantir que les tarifs sont bel et bien en adéquation avec la réalité économique des coûts d’EDF » et permettrait de » mettre au jour des voies d’optimisation ».

La CRE a fermement rejeté cette critique qui reconnait qu’elle « ne refait pas la comptabilité d’EDF, mais qu’elle vérifie l’exactitude des comptes ».

D’après les calculs de la CRE, les tarifs réglementés d’EDF pour les particuliers ont peu augmenté de 2002 à 2012. Cela ne se voit pas sur les factures qui augmentent toujours un peu car les calculs sont effectués en fonction de l’inflation.

La hausse des prix est dû aux coûts de rénovation du réseau électrique et des centrales nucléaires ainsi que des surcoûts liées aux énergies renouvelables, l’ascension entamé s’annonce très forte.

Une nouvelle augmentation de 5 % se produira au mois d’août. Puis une autre interviendra en janvier prochain, une taxe spéciales qui finance les surcoûts des énergies renouvelables.

Au final les prix de l’électricité devraient augmenter d’environ 30 % entre 2012 et 2017. Une somme énorme pour les familles françaises de la classe moyenne.

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