Un décret n°2015-653 a été publié dans le « Journal Officiel de la République Française » concernant le versement d’une rente à vie en cas de décès de votre concubins ou partenaire d’un pacte civil de solidarité. En effet si demain votre compagnon décède des suites d’une maladie professionnelle, ou d’un accident du travail, une indemnisation sera octroyée à l’ayant droit et ses enfants.
Les mêmes droits que les couples mariés !
Depuis le 13 juin 2015, les couples PACSES ou vivant en concubinage bénéficient des mêmes droits que les couples mariés, dans cette situation difficile ! A savoir: une indemnisation correspondant à 40% maximum du salaire annuel du défunt. Mais pas seulement, les ascendants du salariés c’est à dire : les enfants bénéficieront jusqu’à leur vingtième anniversaire d’une indemnisation correspondant à 25% du salaire annuel.
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